Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – Désignation du Vendeur et Prestataire

Le vendeur et prestataire des services est la société « ANTOZZI AMENAGEMENT », SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS Toulon 952 399 053, dont le siège social est situé 1070 route du Vallon 83320 Carqueiranne, France. Numéro TVA intracommunautaire : FR91952399053. Code NAF : 7410Z. Téléphone : 06 12 10 93 62. Adresse e-mail : contact@antozziamenagement.com. Site Internet : antozziamenagement.com

ARTICLE 2 – Champ d’application des Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services, en ligne ou en présentiel, de Produits et Services de conception et modélisation 3D en ligne de plans d’aménagement. Les prestations s’inscrivent dans le cadre de rénovation ou de construction de biens immobiliers avec un accompagnement durant la phase de conception et des propositions de solutions d’aménagement intérieur et de décoration (les « Services »). Les Services sont proposés par la société « ANTOZZI AMENAGEMENT SAS » (le « Vendeur » ou le «Prestataire») aux Clients particuliers consommateurs et aux Clients professionnels. (« Les Clients » ou « le Client ») (« Prestataire », « Vendeur » et « Client » étant également désignés comme « les Parties » ou « une Partie ») sur son site Internet et en ses établissements. Le client reconnait que les Produits et Services du Vendeur n’ont en aucun cas valeur de consultation d’un bureau d’étude. Les plans d’aménagement délivrés au Client par le Vendeur n’ont qu’une valeur indicative et restent soumis à une validation techniques préalables avant tout travaux.

Ces conditions générales précisent, notamment, les conditions de vente des Services et d’utilisation du site internet du Vendeur, de passation de commande, de paiement et de fourniture des Services commandés par les Clients. Les caractéristiques principales des Services, regroupant l’ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable, sont présentées sur le site internet « antozziamenagement.com ».

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service sont de la seule responsabilité du Client.

Les Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet « antozziamenagement.com » et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services. Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet « antozziamenagement.com », avant toute transaction avec le Client.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à : la société « ANTOZZI AMENAGEMENT », 1070 route du Vallon 83320 Carqueiranne, France. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet « antozziamenagement.com ».

Ainsi, le Client déclare :
– Avoir plus de 18 ans et être en capacité de conclure un contrat juridiquement contraignant avec le Prestataire ;
– Remplir les conditions d’inscription énoncées sur les Services ;
– Se conformer aux présentes Conditions d’utilisation ainsi que toutes lois et réglementations applicables ;
– Fournir des informations correctes, exactes et véridiques ne prêtant pas à confusion ;

Le Prestataire se réserve le droit de refuser, suspendre ou résilier l’accès ou l’adhésion à tout moment si le Client ne remplit pas l’une des présentes conditions.
Les informations fournies par l’utilisateur sur les Services lors de l’inscription et ultérieurement doivent être exactes et véridiques.

La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Seules les personnes majeures et en capacité légale de contracter peuvent souscrire à l’une des offres du Prestataire.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet « antozziamenagement.com ». Les Services présentés sur le site Internet « antozziamenagement.com » sont proposés à la vente pour les territoires suivants : territoires francophones européens et notamment : France, Suisse, Belgique, Andorre. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site internet « antozziamenagement.com » à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 3 – Commandes

3.1 Dispositions générales

Le Client s’informe sur le site des Services qu’il désirerait commander. Le Client contacte le vendeur et lui fournit les informations suivantes lors de sa commande : l’information s’il souhaite conclure un contrat en tant que particulier, investisseur (en nom propre ou en société), Professionnel de l’immobilier (marchand de biens, agent immobilier), Professionnel du bâtiment (courtier, entreprise de rénovation…) puis informe le vendeur des formules et options souhaitées (formule 2D / formule 3D / formule 3D+ ; option « Seconde proposition d’aménagement », « Modélisation d’extérieur », « Plan électrique », « Shopping List ») et il indique son identité et ses coordonnées (son prénom, son nom, sa raison sociale son adresse e-mail, son numéro de téléphone, son adresse), lit et accepte les conditions générales de vente et la charte de collecte et de traitement des données personnelles.

Il coche la case idoine s’il souhaite expressément renoncer au bénéfice du droit de rétractation pour les prestations de services commencent immédiatement, signe le contrat composé de l’offre (bon de commande) et des conditions générales de manière électronique (via l’intermédiaire « Yousign ») et enfin procède au paiement du prix ou de l’acompte demandé. Le Client est informé que tous les livrables sont des documents PDF à l’exception de la visite virtuelle qui est un lien hypertexte.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

L’enregistrement d’une commande est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code civil).

Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue la preuve du contrat de vente.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Les prestations de services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après établissement d’un devis par le Vendeur, acceptation de celui-ci par le Client, envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par contact@antozziamenagement.com et après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix de l’acompte dû.

Les devis personnalisés établis par le Vendeur sont valables pendant une durée de 30 jours.

Toute commande passée constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

3.2. Commande de Services de conception et modélisation 3D en ligne de plans d’aménagement

3.2.1. Description des offres

La société « ANTOZZI AMENAGEMENT » propose au Client plusieurs services de conception de plans en « 2D », « 3D » ou « 3D+ ».

L‘offre « 2D » intègre des conseils en aménagement et en matière d’optimisation de l’espace ainsi que la fourniture d’un dossier comprenant un (1) plan d’état des lieux et un (1) plan 2D d’aménagement meublé.

L‘offre « 3D » intègre des conseils en aménagement, en matière d’optimisation de l’espace et en décoration, une modélisation 3D ainsi que la fourniture d’un dossier comprenant un (1) plan d’état des lieux, un (1) plan 2D d’aménagement meublé, un (1) plan 3D meublé et décoré et un (1) reportage photoréaliste.

L‘offre « 3D+ » intègre des conseils en aménagement, en matière d’optimisation de l’espace et en décoration, une modélisation 3D, une visite virtuelle immersive ainsi que la fourniture d’un dossier comprenant un (1) plan d’état des lieux, un (1) plan 2D d’aménagement meublé, un (1) plan 3D meublé et décoré, un (1) reportage photoréaliste et une (1) visite virtuelle interactive.

Les livrables sont transmis par e-mail à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

La société « ANTOZZI AMENAGEMENT » propose également au Client de souscrire à plusieurs options complémentaires détaillées sur le Site internet ou à défaut dans l’offre ou le devis, telles qu’une option « seconde proposition » alternative, une option « Aménagement extérieur », une option « Plan électrique » et une option « Shopping liste».

Le Client peut retrouver la description détaillée des Services et des options proposées sur le Site internet du Prestataire ainsi que sur le devis associé à la Commande.

3.2.2. Documentation contractuelle – Confirmation du contrat par le versement d’un acompte

Le contrat est constitué du devis ou offre et des conditions générales de vente, dont un exemplaire est remis au cocontractant du professionnel au moment de sa conclusion. Un exemplaire du contrat est remis à chaque partie.

La commande des Services n’est considérée comme définitive par le Vendeur qu’après la réception d’un acompte de 50,00% du montant total TTC de la commande desdits produits et services.

Cet acompte relatif à la délivrance de produits et de services se matérialise, notamment, par la transmission par le Prestataire au

Client de fichier(s) .pdf, et/ou d’accès à certaines pages privées du Site internet, ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable et ne peut être annulée. Toutefois en cas d’annulation de la commande de produits et de services par le Client avec l’acceptation de Vendeur dans les 7 jours au moins de la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis l’exercice du droit de rétractation ou la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article “ Conditions de paiement” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

ARTICLE 4 – Tarifs

Les Services proposés par le Vendeur sont fournis aux tarifs en vigueur, tels que sur le site internet « antozziamenagement.com » ou selon le devis ou contrat établi par le Vendeur, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC (TVA française : 20%).

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur dans les conditions précisées sur le site internet « antozziamenagement.com ».

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, comme indiqué sur le site internet « antozziamenagement.com », le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui pourront être facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet « antozziamenagement.com » et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la fourniture des Produits et Services commandés.

ARTICLE 5 – Conditions de paiement

5.1. Produits et Services donnant lieu au paiement d’un prix

Les Produits et Services proposés par le Vendeur sont délivrés au Client en contrepartie d’un prix. Toute somme versée d’avance sur le prix, arrhes ou acompte, est productive d’intérêt au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement et jusqu’à la date de livraison (article L 214-2 du Code de la consommation).

Sauf mention contraire sur le Bon de commande, devis ou bulletin de souscription, le prix pour les Produits et Services sont payables comptant, au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article «Commandes» ci-dessus, par virement

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé à hauteur de 100% du montant total TTC de la commande ou à défaut selon les modalités précisées dans l’offre ou le devis.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur. A défaut de stipulations contraires dans l’offre ou le devis, un acompte correspondant à 50,00% du prix total TTC de la fourniture des Produits et Services commandés sera exigé lors de la passation de la commande par le Client. Si un acompte a été versé par le Client, le solde de prix est exigible par le Vendeur au Client avant l’envoi des livrables.

5.2 Clause de réserve de propriété

Le vendeur reste propriétaire des Produits vendus, fussent-ils numériques, tant que le Client ne lui a pas entièrement réglé le prix prévu dans le présent contrat.

5.3. Services d’envois de newsletters ne donnant pas lieu au paiement d’un prix

Les Services qui ne donnent pas lieu au paiement d’un prix mais sont délivrés en contrepartie de l’avantage suivant fourni par le Client au Vendeur : la fourniture de données personnelles telles que les prénoms, nom et dénomination du client, son adresse e-mail, un numéro de téléphone, afin de permettre l’envoi à l’internaute d’offres promotionnelles. Le modèle économique du Vendeur pour les services qui ne donnent pas lieu au paiement d’un prix, notamment ceux d’inscription à une newsletter est en effet la possibilité d’améliorer son fichier client. En rappelant que le Client peut se désinscrire de ces services de newsletter à tout moment et dans le cadre des règles applicables à la collecte et au traitement des données personnelles (RGPD). Les modalités de traitement des données personnelles fournies par le Client en contrepartie de la délivrance des Services à des fins publicitaires ou commerciales sont définies dans la politique de confidentialité du Vendeur.

ARTICLE 6 – Fourniture des Services

6.1. Délais et modalités de fourniture des services

La passation d’une commande de produits et de services entraine la délivrance des livrables dans le délai indiqué sur le devis ou bon de commande et au maximum de 60 jours à compter de celui-ci (sous réserve de l’obtention de la part du Client de tous les éléments nécessaires à l’avancement de la prestation de Service). Ces produits et prestations s’inscrivent dans le cadre de rénovation ou de construction de biens immobiliers avec un accompagnement durant la phase de conception et des propositions de solutions d’aménagement intérieur et de décoration. Ils se matérialisent par la transmission par e-mail ou par internet de livrables sous forme de fichier .pdf et la communication d’un lien hypertexte permettant au client de visualiser la visite virtuelle dans le cadre d’une formule « 3D+ ».

6.2. Obligation de moyens

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyens et dans les délais ci-dessus précisés. En effet, la déco- ration et les aménagements proposés par le Prestataire au Client sont nécessairement subjectifs et dépendent de la visualisation et de l’appréciation des espaces par le Prestataire selon les informations transmises par le Client. En ce qui concerne la décoration, le Client accepte sans réserve que le style de décoration sera déterminé : par le Prestataire sur la base des éléments et visuels d’inspiration transmis par le Client ; le cas échéant, si aucun brief n’a été fourni au Prestataire concernant la décoration, celle-ci sera déterminée librement à l’appréciation du Prestataire.

Par ailleurs, les possibilités d’aménagement et de décoration sont limitées par le logiciel utilisé par le Prestataire.

Concernant les illustrations et visuels 3D, le Prestataire ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement au rendu final après travaux. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement dans un magasin et/ou en achetant des échantillons A4. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation-écran.

Une fois la prestation de conseil terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au Client, celui-ci ne pourra pas opposer à la société « ANTOZZI AMENAGEMENT » SAS des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail remis ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation du Prestataire, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du Client.

Il est rappelé que le Client peut souscrire à l’option « Seconde proposition » lors de sa commande lui permettant de recevoir par le Prestataire une (1) version alternative, par proposition d’aménagement commandée. Le client pourra choisir une seconde proposition relative soit à l’aménagement intérieur soit à la décoration.

En tout état de cause, aucun remboursement ou obligation de modification ou de rectification ne pourra être mis à la charge du Prestataire si les réserves ou réclamations du Client utilisateur sont imputables à l’inexactitude ou le manque de fiabilité des données qu’il aura transmises.

La proposition d’aménagement du Prestataire reste également soumise à la validation technique préalable par des professionnels compétents (notamment si l’aménagement proposé concerne des éléments porteurs ou structurants de l’habitation). Le Client est informé et accepte que les propositions de plans fournis par le Prestataire ne peuvent pas servir de plans d’exécution et s’engage à soumettre, à ses frais, lesdits plans aux professionnels compétents.

Les propositions de plans et documentation du Prestataire ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation d’un bureau d’étude. Les visuels et autres documents font partie d’une prestation de conseils qui a pour objectifs de donner au Client des idées et peuvent ne pas représenter à l’identique, la décoration, le mobilier, les couleurs et/ou matières mises en place lors des travaux ou par le Client.

6.3. Modalités de demandes de modifications des plans par le Client

Après réception du dossier, le Client peut, pour chaque offre « 2D », « 3D » ou « 3D+ », demander par e-mail au Prestataire, une modification de certains paramètres des plans transmis, dans la limite d’une (1) version amendée/modifiée.

Le cas échéant, le Client peut effectuer cette demande de modification ou révision mineure des plans dans le délai de 30 jours calendaires à compter de la réception du dossier et/ou des livrables en envoyant un e-mail au Prestataire à l’adresse contact@antozziamenagement.com. La demande de modification ou révision du Client ne peut porter que sur des données mineures. Elle n’entraine pas la communication d’une solution alternative ou une remise en cause complète des livrables. A défaut, le Client est invité à souscrire à l’option « Seconde proposition ».

En l’absence de remarques ou d’observations par le Client dans ce délai de 30 jours calendaires à compter de la réception du dossier et/ou des livrables, celui-ci reconnait avoir accepté sans réserve les plans et les livrables initialement transmis par le Prestataire et le Client s’interdit toute remise en cause de ceux-ci.

En cas de demande de modification des plans par le Client dans les délais stipulés aux présentes conditions générales, le Prestataire dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour envoyer au client au client la version finale modifiée des plans et/ou livrables, selon une simple obligation de moyens quant aux demandes et observations du Client.

6.4. Modalités de transmission des Services et Contenus numériques

Les Services et Contenus numériques commandés par le Client seront fournis par envoi d’un courriel au Client par le Prestataire, rendant disponibles ou accessibles les Services et Contenus numériques commandés, ou tout moyen approprié pour y accéder ou les télécharger.

Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 90 jours après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, celui-ci pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l’article L 216-6 du Code de la consommation

– soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le Vendeur s’exécute, dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 du Code civil (exception d’inexécution),

– soit la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur.

La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s’exécuter ou s’il est manifeste qu’il ne pourra pas fournir les Services ou si le délai d’exécution non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.

En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue, sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au profit du Client.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieur. À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Vendeur.

Il est rappelé que l’absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des Produits n’exonère pas le Vendeur de la garantie de conformité, telle que décrite ci-dessous.

ARTICLE 7 – Règles de conduite du Client dans le cadre de ses échanges avec le Prestataire

Le Client garantit que les informations, données et documents qu’il transmet pour les besoins du traitement de sa Commande (métrage, visuels, photographies, plans, croquis …etc.) correspondent à la situation et aux caractéristiques du bien concerné par la Commande et sont et demeurent exacts, actuels, sincères et fidèles à la réalité. La qualité des interactions attendue de la part du Prestataire dans le cadre des services implique également pour le Client d’adopter un certain niveau d’éthique et d’envoyer des messages respectueux. Le Prestataire pourra suspendre ou de résilier le contrat et les Services sans préavis et sans remboursement en cas de violation de la part du Client des présentes obligations, d’informations erronées, d’utilisation abusive des Services ou de comportement que le Prestataire considérera comme inapproprié ou illégal, y compris au regard de toute action ou communication survenue dans le cadre ou en dehors de l’utilisation des Services. Cette résiliation prend effet sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent vous être réclamés par le Prestataire en tant que compensation pour les pertes encourues en raison d’une violation des présentes Conditions générales de vente.

ARTICLE 8 – Droit de rétractation

En cas de signature du contrat à distance ou hors établissement, le Client dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord exprès du Client et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit à rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente et également disponible sur le site internet « antozziamenagement.com », auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à la société « ANTOZZI AMENAGEMENT » SAS, 1070 ROUTE DU VALLON 83320 CARQUEIRANNE, France ou un e-mail à contact@antozziamenagement.com mentionnant la commande concernée par cette rétractation. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés et préalablement encaissé par le Vendeur, est remboursé. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, de la notification de la rétractation du Client.

Si le Client souhaite le démarrage immédiat de la fourniture des Services commandés avant l’expiration du délai de rétractation, le Vendeur adressera au Client une confirmation par courriel de son accord pour le démarrage de la fourniture des Services ainsi que la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, qui sont formalisées lors de la validation de la commande par le Client.

Dans ce cas, le Client ayant donné son accord exprès pour renoncer à son droit de rétractation et pour l’exécution immédiate des prestations commandées, le contrat est conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.

ARTICLE 9 – Responsabilité – Garanties – Assurance

Les Services proposés à la vente par le Vendeur sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

9-1 . Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, selon le devis ou le bon de commande, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations.
La société « ANTOZZI AMENAGEMENT », n’intervient pas dans le cadre de la coordination de travaux et de maîtrise d’œuvre. Elle intervient uniquement à distance dans la phase de conception du projet. En cas de réalisation des travaux, le client est invité à souscrire sur les travaux éligibles à une assurance dommages ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978. Il est rappelé que l’assurance dommages assure le préfinancement ou le remboursement des travaux engagés suite à des dommages couverts par la Garantie décennale du constructeur. La souscription par le Client doit se faire avant l’ouverture du chantier selon l’article L.242-1 du Code des assurances.

Si la société « ANTOZZI AMENAGEMENT » SAS fournit des propositions de plans au Client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les cotes définitives avant l’exécution des travaux. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DTU de sa profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par la société « ANTOZZI AMENAGEMENT » SAS ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, …etc.) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de la société « ANTOZZI AMENAGEMENT » SAS ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par la société « ANTOZZI AMENAGEMENT » SAS sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.

La société « ANTOZZI AMENAGEMENT » SAS n’encourt aucune responsabilité quant à la réalisation et la mise en œuvre par le client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par l’architecte d’intérieur pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par la société « ANTOZZI AMENAGEMENT » SAS et réalisées directement ou indirectement par le Client.

9-2 . Garantie légale de conformité

Le Vendeur garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité des produits numériques et Services commandés.
Les Services fournis par l’intermédiaire du site Internet « antozziamenagement.com » du Vendeur sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Services défectueux, la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil.

Il appartient également au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme. La mise en conformité du Service défectueux a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l’article L 217- 12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du Code civil.

Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l’article L 217-14 du Code de la consommation.
Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n’est alors pas tenu de demander au préalable la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme. La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Service fourni et la valeur de ce service en l’absence du défaut de conformité.

En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaires. Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

Le Vendeur s’engage à délivrer ses Services et Contenus numériques conformes à la description contractuelle, aux critères énoncés à l’article L 224-25-14 du Code de la consommation et aux spécificités définies par l’article liminaire du Code de la consommation en termes de

• –  fonctionnalité (capacité des Services et Contenus numériques à remplir leur fonction eu égard à leur finalité),

• –  compatibilité (capacité des Services et Contenus numériques à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels sans qu’il soit nécessaire de les convertir),

• –  interopérabilité (capacité des Services et Contenus numériques à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels différents de ceux avec lesquels des biens, des contenus numériques ou des services numériques de même type sont normale- ment utilisés).

  La garantie légale de conformité s’applique également à l’intégration correcte des Services et Contenus numériques délivrés dans l’environnement numérique du Client et inclut les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des Services et Contenus numériques ainsi que l’assistance à la clientèle à laquelle le Client peut légitimement s’attendre, sans frais pour le Client.

  Le Vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Services et Contenus numériques et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Durant un délai d’un an à compter de la date de délivrance des Services et Contenus numériques, le Client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

  La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

9-3 . Garantie légale contre les vices cachés

Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Services conformément à l’article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

9-4 . Exclusion de garanties

Le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutifs :
– informations du client insuffisantes, fausses, ou documentation erronée,

– à la survenance d’un cas de force majeure, c’est-à-dire correspondant à un ou des événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations (grèves de la totalité ou d’une partie de ses partenaires habituels, la maladie, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève, arrêt des réseaux de télécommunication ou rupture d’approvisionnement EDF- GDF…etc.)

– au non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont délivrés, qu’il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,

– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, d’accident ou de force majeure,

– refus de réception, téléchargement ou de consultation par le Client des Services et Contenus numériques délivrés.

Encadré inséré dans les Conditions Générales de Vente en application des dispositions de l’article D 211-4 du Code de la consommation concernant les garanties légales de conformité et des vices cachés à destination des Clients consommateur :

ARTICLE 10 – Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet « antozziamenagement.com » répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données et notamment le RGPD, ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits dont disposent les Clients sur celles-ci peuvent être consultés dans la rubrique « Politique de confidentialité du Vendeur », que le Client doit consulter et accepter, notamment au moment de la passation de sa commande.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet « antozziamenagement.com ».

ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet « antozziamenagement.com » ainsi que les livrables, les images, vidéos et la documentation sont la propriété du Vendeur et de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. La société « ANTOZZI AMENAGEMENT » SAS est titulaire de l’entière propriété intellectuelle et artistique de sa création : les plans, croquis, dessins, esquisses, maquettes ou autres documents / ouvrages issus de la mission, ainsi que tous les droits éventuels de copie, reproduction et édition, en dehors de l’usage concédé, demeurent la propriété exclusive de l’entreprise.

Toutes les reproductions, copies et/ou modifications ultérieures de cette création ne pourront être réalisées qu’avec son accord écrit préalable. De par son accord des présentes conditions générales, le Client accepte que le Prestataire utilise les visuels et tous clichés pris sur les lieux sujets de la mission (avant, pendant et après l’exécution des travaux) à des fins commerciales et non contractuelles (diffusion sur le site internet, catalogues ou autres documents commerciaux existants et à venir) afin d’illustrer de la meilleure façon possible des prestations proposées par la société « ANTOZZI AMENAGEMENT » SAS qui s’engage à préserver le strict anonymat du Client.

ARTICLE 12 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non- exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

ARTICLE 13 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client personne physique particulier et pouvant se prévaloir des dispositions du code de la consommation, est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes.

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé au Client personne physique particulier qu’en application de l’article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

ARTICLE 15 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir été informé, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion de la vente, d’une manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente et conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation :

– sur les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ; –

– sur le prix des Services et l’application d’un prix personnalisé sur la base d’une prise de décision automatisée et des frais annexes ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage;

– sur les modalités de paiement, de fourniture et d’exécution du contrat

– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, sur la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à fournir les Services commandés ;

– sur l’identité du Vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ainsi que sur ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

– sur les garanties légales et contractuelles et leurs modalités de mise en oeuvre ;

– sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

– sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières

– sur les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour un Client, passer Commande emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur

Date de mise à jour des conditions générales : 10/07/2023

ANNEXE AUX CGV- FORMULAIRE DE RÉTRACTION À DESTINATION EXCLUSIVEMENT DES CLIENTS CONSOMMATEURS ET POUR LES VENTES A DISTANCE OU « HORS ETABLISSEMENT » ART. L. 218-1 C. CONSOM.

Droit de rétraction de 14 jours prévu par l’article L. 218-1 du code de la consommation, hors renonciation expresse du client à sa souscription au contrat.
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation prévu par l’article L. 218-1 du code de la consommation et suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

Attention, si vous avez donné votre accord exprès pour renoncer à votre droit de rétractation et si vous avez demandé pour l’exécution immédiate des prestations commandées, le droit de rétraction prévu par l’article L. 218-1 du code de la consommation n’est pas applicable.

À l’attention de la société « ANTOZZI AMENAGEMENT » SAS, 1070 ROUTE DU VALLON 83320 CARQUEIRANNE, France.
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande du ou des services ci-dessous :

• –  Commandé le ………………………. / Reçu le ………

• –  Nom du Client : …………………………………………………………………

• –  Adresse du Client : ……………………………………………………………..

  Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
  Date : ……………………………